1 % par le décret du 28 mai 1982 ; que les bénéficiaires des conventions précitées ont néanmoins continué de percevoir la ressource mensuelle garantie égale à 70 % de leur rémunération antérieure brute

dont elle demandait réparation, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile, requalifier celle-ci d'action en garantie des vices cachés soumise au bref

véritable motif de la démission et ne saurait constituer un simple prétexte ; qu'il s'ensuit que le journaliste doit en tirer les conséquences dès qu'il a connaissance de la cession, et à tout le moins à bref

indemnités qui lui étaient dus au titre de son départ à la suite de la fin de son contrat, et ce sans que le salarié ne proteste en quoi que ce soit contre ledit reçu calculé sur la base d'un salaire brut

X... de 1985 à 1987, sans rechercher si, du fait que la société avait opéré un calcul des congés payés sur la base de 1/10e du salaire brut sans abattement depuis l'entrée du salarié à son service, c'est

que Mme Y... avait été "employée" par la société Thévenon, de 1958 à 1985, à des fonctions directoriales, selon un horaire constant de 173 ou 174 heures mensuelles, contre une rémunération mensuelle brute

X... a été embauché par la société Sometam en qualité de directeur général le 1er janvier 1988; que son contrat de travail prévoyait une rémunération annuelle brute de 400 000 francs et un intéressement

à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'une indemnité de licenciement est calculée en fonction de la rémunération brute

que, pour dire que le licenciement du salarié, caissier-taxateur de l'étude Choisne et Darmuzey, reposait sur un motif économique, la cour d'appel a énoncé qu'à la date du licenciement les produits bruts

sa catégorie" ; que dans ses conclusions d'appel, l'employeur avait relevé "que les calculs exposés par Mme X... ont été effectués non pas sur le salaire de base de la catégorie, mais sur le salaire brut

incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui invoquait non seulement une "perte constante du chiffre d'affaire en boucherie", mais aussi "la marge brute

Z... et appartenant à la société des Transports Breger ; que M. X... a assigné en réparation ces deux derniers, assurés par la compagnie Groupama du Maine (Groupama), qui ont appelé en garantie M.

Sur le pourvoi formé par la compagnie Armoricaine de transports Verney, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1999 par le conseil de prud'hommes de Brest

favorable ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si aux termes du contrat de travail signé le 1er janvier 1992, les primes de chantier ne devaient pas s'ajouter à la rémunération brute

X... ramenant ainsi la rémunération brute annuelle de la somme de 344 982 francs à 329 892 francs", la cour d'appel ne pouvait ensuite retenir que "la modification des fonctions de M.

signification de la contrainte n'était pas contraire à l'exigence d'un procès équitable dès lors que, n'ayant pas reçu l'acte déposé en mairie, il n'avait pas été mis à même d'en prendre connaissance dans le bref

lui avait rappelé que toutes ses ceintures étaient garanties ; que dès lors, en déclarant irrecevable l'action de la société Eric Mallet en garantie des vices cachés, faute pour celle-ci d'avoir agi à bref

état de cause jusqu'à la clôture de l'instruction ; que l'appelant qui a remis des conclusions au greffe dans le délai prévu par l'article 908 du code de procédure ou, lorsque l'affaire est fixée à bref