DU 06 AVRIL 2017 N°2017/ NT/FP-D Rôle N° 15/22879 [Y] [H] C/ SARL HYDROGEOTECHNIQUE SUD EST Grosse délivrée le : à : de Me Carole BESNARD BOELLE

quiconque se prétend, pour des motifs défendables, victime d’une violation des droits et libertés protégés par la Convention; toute autre interprétation le priverait de sens (voir, en dernier lieu, l’arrêt Boyle

  Violation of Article 5 § 3 Boyle v. the United Kingdom (no. 55434/00) The applicant, John Boyle, is a British national who was born in 1974 and lives in London.

lors, et eu égard au principe que l’article 13 n’entre en jeu que si les griefs invoqués en combinaison avec cette disposition s’avèrent au moins «   défendables   » au fins de l’article 13 ( Boyle

The Court reiterates that Article 13 requires domestic remedies only with regard to complaints arguable in terms of the Convention (see Boyle and Rice v. the United Kingdom , 27 April 1988, § 52, Series

O’ Boyle , greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 janvier 2002, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

O’ Boyle , greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 janvier 2002, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

O’ Boyle , greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 janvier 2002, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

O’ Boyle , greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 janvier 2002, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

O’ Boyle , greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 janvier 2002, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

O’ Boyle , greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 janvier 2002, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

O’ Boyle , greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 janvier 2002, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

O’ Boyle , greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 janvier 2002, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

O’ Boyle , greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 janvier 2002, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

O’ Boyle , greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 janvier 2002, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

Ce grief n’étant pas défendable, le grief tiré de l’article 13 est, par conséquent, également dénué de fondement ( Boyle et Rice c.

rappelle que l’article 13 a été interprété comme n’exigeant un recours en droit interne que s’agissant de griefs pouvant passer pour «   défendables   » selon la Convention (voir, entre autres, Boyle

  »     La Cour rappelle que l’application de l’article 13 exige que le grief selon lequel il y a eu violation d’une disposition de la Convention doit être plausible (arrêt Boyle et Rice

The Court reiterates that Article 13 requires domestic remedies only with regard to complaints arguable in the terms of the Convention (see Boyle and Rice v. the United Kingdom , 27 April 1988, §