lequel le maire de la commune de Nice a refusé de faire droit à leur demande de changement d'usage d'un local d'habitation en un meublé touristique pour le bien dont ils sont propriétaires sis au 4 rue Bottéro

Y... , [...] , contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège

L..., épouse R..., domiciliés tous deux [...], contre l'arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant à Mme Y...

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Immobilier Morvan, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel de Bourges

[H] [U], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [S] [U], épouse [D],

Slavejko X..., demeurant "Le Clos du Mont" à Vierzon (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1987 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Biraghi

Michel X..., demeurant ..., 2°/ Mme Chantal Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1995 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit : 1°/ de la société

, société à responsabilité limitée, dont le siège est Domaine de Collongue, Saint-Marc Jaumegarde, 13627 Aix-en-Provence, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1998 par la cour d'appel de Bourges

d'allocations familiales (URSSAF) du Centre Val-de-Loire, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 20-10.950 contre le jugement rendu le 19 novembre 2019 par le tribunal de grande instance de Bourges

pourvoi formé par : 1 ) Mlle Marielle X..., 2 ) Mme Lydia X..., demeurant toutes deux "L'Espérance", à Lucay-Le-Male (Indre), en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1990 par la cour d'appel de Bourges

Christian de Y..., domicilié au Domaine du Marais à Gimouille (Nièvre), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de la commune de Gimouille

X..., après avoir subi d'importantes pertes à la suite de ses opérations de bourse sur le marché à terme des valeurs mobilières, a poursuivi en responsabilité le CCF, par l'intermédiaire duquel il avait

société Cabinet d'imagerie médicale du [Adresse 4], société civile de moyens, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 20-18.349 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2020 par la cour d'appel de Bourges

[V] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 20-20.635 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [U] [L], domiciliée

[D] [L], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 23-13.452 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2022 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Bernardy

PAR CES MOTIFS : Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Séverine BOUDRY, greffière, - Déclarons irrecevable l'appel formé par Monsieur [H] [C], se présentant comme le président

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Pascale BOUDRY STELANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0881, substitué sur l'audience par Me Cécile ROBLES, avocat au barreau de PARIS, toque

CERTNER, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre-section II-de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : Madame Elena X... ... 64290 BOSDARROS Représentant : la SCP CARON/ DAHAN