reproduits en annexe : Attendu d'abord, que ce n'est pas l'acte du 3 juillet 1990 que l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1995) a qualifié d'acte de partage, mais l'acte du 24 avril 1992; qu'ensuite, c'est à bon

licenciement un caractère réel et sérieux; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel de la société Elisabeth X..., si l'affectation de Mme Y... au stand du Bon

condamnation solidaire des trois débiteurs n'est pas constitutif d'une omission de statuer, faute pour le juge d'avoir été saisi d'une demande ayant cet objet ; qu'en décidant néanmoins que le juge avait à bon

l'exécuter ; que l'article 32 de la Convention collective des ETAM du bâtiment ne prévoit le paiement d'une indemnité conventionnelle de préavis que dans la seule hypothèse du licenciement pour "nécessités de bon

et d'un défaut de réponse à conclusions, la cour d'appel ayant retenu que le salarié avait accepté la modification de son contrat de travail par l'apposition sur un courrier manuscrit de la mention "bon

les termes du litige dont il est saisi ; qu'en affirmant que « l'assurée a déclaré avoir travaillé au Portugal entre 1964 et 1969 sans préciser les dates exactes de sorte que la caisse a considéré, à bon

[B] coupable d'abus de confiance pour n'avoir pas livré le plaid Hermès acheté sur le site le Bon coin, déjà réglé par Mme [J] pour un montant de 450 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

la banque la somme de 70 000 euros outre les intérêts au titre du billet à ordre alors « que l'arrêt attaqué a constaté qu'au verso du billet à ordre il avait fait précéder sa signature de la mention "Bon

Boyer, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Zola 276 Villeurbanne, de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la société Cogedim-Gestion, de la SCP Boulloche,

Vu la procédure suivante : Le comité de défense du bois des Rochottes et de ses riverains et M.

solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Boys

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 octobre 2024), la société par action simplifiée Car boom, qui avait pour président et associé unique M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Big Boss exploite un magasin

complicité de l'abus de confiance imputé à Mireille Z..., et les a condamnés de ces chefs, en les condamnant également à indemniser les parties civiles ; " aux motifs que la détention de deniers ou de bons

ne figurant pas à l'actif de la succession ; que la réponse apportée par Mme Y... n'étant pas apparue satisfaisante, l'administration fiscale l'a mise en demeure soit de rapporter la preuve que les bons

suivant : Sur les quatre moyens, pour partie rédigés en termes identiques, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 22 octobre 2004) que la société environnement bois

Boyer, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, Mme Abgrall, conseiller faisant fonction de doyen, MM.

de caisse anonymes pour un montant total de 1 500 000 francs; dans une attestation datée du 9 décembre 1986 la Société Générale a mentionné l'existence : "- de quatre bons négociés, le 15 septembre