On 8 April 1993 the applicant lodged an intimation of his intention to appeal together with a note of appeal against conviction and sentence.

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE Section : E N° RG : F 22/00017 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Emmanuel MOREAU Me Noémie LE BOUARD

Elle expose que ces retards de paiement lui ont causé des problèmes de trésorerie dès lors que son chiffre d'affaires était en grande partie réalisé avec les sociétés intimées.

défaillante Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Patricia CARTHIEUX

LEVADIS [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Patrick CHADEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0105 INTIMÉ Monsieur [R] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre Madame Nadège BOSSARD, Conseillère Monsieur Stéphane THERME

Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 16/03138 APPELANT Monsieur [O] [V] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Frédéric CAZET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1904 INTIMÉE

4] [Localité 3] Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et Me Audrey FRANCO, avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMEES

Maître Cécile [T] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD

6] [Adresse 2] [Localité 4] représentée à l'audience par : - Me NOBLET Tim du cabinet substituant Me Yannick LIBERI de BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de Toulouse (plaidant) - Me Julia BONNAUD-CHABIRAND

au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro B 552 141 533 [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Judith CHAPULUT de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0220 INTIMÉS

COHEN, avocat au barreau de Paris, toque : C1887 INTIMÉE S.A.

1943 à [Localité 3] Représentées par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 assistées de Me Armelle DE COULHAC MAZERIEUX, avocat au barreau de PARIS, toque : E0788 INTIME

et diligences son gérant [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par la SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour assistée de Me John Sylvanus DAGNON, avocat au barreau de GUADELOUPE INTIME

[Adresse 2] [Localité 4] représenté par la SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour assisté de Me John Sylvanus DAGNON, avocat au barreau de GUADELOUPE INTIME Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU

représentants légaux [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] (MARTINIQUE) représentée par la SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour assistée de Me John Sylvanus DAGNON, avocat au barreau de GUADELOUPE INTIME

représentants légaux [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2]) représentée par la SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour assistée de Me John Sylvanus DAGNON, avocat au barreau de GUADELOUPE INTIME

ses représentants légaux [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3]) représentée par la SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour assistée de Me John Sylvanus DAGNON, avocat au barreau de GUADELOUPE INTIME