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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137225ecd580146773fc691

Cassation

26 janvier 1995

26 janvier 1995

19 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Toulouse, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet

Source officielle
CC

civ2

61372263cd580146773fc8df

Cassation

20 avril 1995

20 avril 1995

la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet

Source officielle
CC

civ2

61372267cd580146773fca82

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

rendu le 28 mars 1995 par le tribunal d'instance de Moissac, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet

Source officielle
CC

civ2

61372268cd580146773fcb50

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

rendu le 30 mars 1995 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet

Source officielle
CC

civ2

61372268cd580146773fcb56

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

613721d6cd580146773f7ea4

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

613721d6cd580146773f7ebe

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. X

613721d8cd580146773f8098

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

613721d8cd580146773f80a4

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613721dacd580146773f81fa

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

civ2

613721dccd580146773f833d

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

613721ddcd580146773f8418

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

613721decd580146773f84e0

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

613721e3cd580146773f87a8

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613721e3cd580146773f87b1

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

613721e4cd580146773f880e

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

6137228fcd580146773fe733

Cassation

18 décembre 1995

18 décembre 1995

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

61372297cd580146773fed75

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

61372297cd580146773fed76

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

61372297cd580146773fedb2

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M.

Source officielle

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