tribunal : 1°) de prononcer la décharge de sa responsabilité solidaire de paiement des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux mises à la charge du foyer Guillot-Berraute

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société SACM Durand, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, de la SARL Matuchansky, Poupot

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Consortium ménager parisien, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat des société Pizza Center France, Domino's Pizza France et Fra-Ma-Pizz, de la SARL Le Prado - Gilbert

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Loisirama, de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat de la

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société E.

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société E.

BERHAULT LE GREFFIER A.

procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sàrl ALPHA BEAUTY [Adresse 2] Activité : Exploitation d'un centre de beauté

légale, la SARL MAJA (RCS Angers 983 759 438), elle-même prise en la personne de Mme [M] née [T] [N], le 13/12/1986 à Angers (49), France, exerçant une activité de soins esthétiques d'hygiène et de beauté

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, le centre hospitalier de l'Ouest guyanais, représenté par Me Fernandez-Begault, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

Vu les procédures suivantes : I- Par une requête, enregistrée le 1er février 2022 sous le n°2200305, Mme A B, représentée par Me Fernandez-Begault agissant pour le cabinet Seban et associés Occitanie

Vu les procédures suivantes : I- Par une requête, enregistrée le 1er février 2022 sous le n°2200305, Mme A B, représentée par Me Fernandez-Begault agissant pour le cabinet Seban et associés Occitanie

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2025, le centre hospitalier de l'Ouest guyanais, représenté par Me Fernandez-Begault, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2025, le centre hospitalier de l'Ouest guyanais, représenté par Me Fernandez-Begault, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge