requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 août 1999, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES PERSONNELS DE L'ENVIRONNEMENT, dont le siège est au lieu-dit "Les Berthières

Mme Evelyne Berthier de Grandry, associée majoritaire de la société SPNH, est gérante de la société STH ; elle a signé le 13 juillet 1995 un chèque au nom de la société SPNH ; Mme X...

représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour assistée de Me STEYLAERS, avocat au barreau de DUNKERQUE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Monsieur VERGNE, Président de chambre Madame BERTHIER

représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour assistée de Me STEYLAERS, avocat au barreau de DUNKERQUE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Monsieur VERGNE, Président de chambre Madame BERTHIER

représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour assistée de Me STEYLAERS, avocat au barreau de DUNKERQUE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Monsieur VERGNE, Président de chambre Madame BERTHIER

MEILLIER de la SCP LEFRANC BAVENCOFFE MEILLIER, avocats au barreau d'ARRAS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Madame MERFELD, Président de chambre Madame CONVAIN, Conseiller Madame BERTHIER

représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour assistée de Me STEYLAERS, avocat au barreau de DUNKERQUE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Monsieur VERGNE, Président de chambre Madame BERTHIER

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DESFACHELLE adjointe administrative assermentée faisant fonction COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Madame MERFELD, Présidente de chambre Madame BERTHIER, Conseillère

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie médicale de cautionnement, dite "CM2", dont le siège social est à Paris (15e), ... ci-devant et actuellement à Paris (17e), 25 bis-27, boulevard Berthier

Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B), au profit de la société Amsi, dont le siège est Parc d'activités de Pichaury, rue Berthier

Prinses Beatrixlaan 35 2509 AT DEN HAAG (PAYS-BAS) représentée et assistée de Me Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT (avocat au barreau de PARIS, toque : P0480) et de Me Virginie BERTHIER

applicant’s comments, if any Amount awarded for pecuniary and non-pecuniary damage and costs and expenses per applicant (in euros) [i]     10776/15 24/02/2015 Darius Kanišauskas 28/09/1978 Bertulis

143.76pt; display:inline-block } .sA3D40E95 { width:52.56pt; display:inline-block } .sA8847899 { width:93.07pt; display:inline-block }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 46263/20 Diana-Camelia BERCUCI

l'un d'1/3 de la superficie totale, à l'Ouest de la parcelle [Cadastre 5], l'autre, pour 2/3 de la superficie totale, à l'Est de la parcelle [Cadastre 5] au regard, notamment du rapport d'expertise Berthier

disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Laurence BERTHIER

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 30 Mai 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte BERTI

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 30 Mai 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte BERTI

représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096 COMPOSITION DU TRIBUNAL Deborah FORST, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ