AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6971ea97cdc6046d47389660
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Bertrand Gouarin, président de chambre M. Olivier Douvreleur, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M.
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Chambre A - Commerciale
661f66002313f20008a525a7
16 avril 2024
16 avril 2024
établissement secondaire sis [Adresse 11] Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 12] Représentée par Me Allétia CAVALIER, avocat postulant au barreau du MANS - N° du dossier E0000H63 et Me Timothée BERTRAND
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