de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé à 457 581,45 francs le préjudice économique d'Anne B.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B.

B... n'avait pas participé au vol commis par H...

non-lieu entreprise ; " aux motifs que l'information a effectivement établi le caractère apocryphe du document en cause ; que l'auteur de la falsification a été identifié en la personne de Caroline B.

B... N... , 2°/ à Mme L...

. 2 LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 566 F-D Recours n° U 25-60.193 R É P U B

B... et Mme C...

B.... En définitive M. L...

G..., ès qualités et Mme B....

département du Loiret au greffe le 5 mars 1999 ; que ce dossier, transmis par lettre du 3 mars 1999, comportait l'arrêté du préfet du Loiret en date du 30 octobre 1996 ayant déclaré cessibles les parcelles B.

les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE B

comportant deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 14 septembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B

Robert, Jacques B..., demeurant à Barbotan les Thermes (Gers), Cazaubon, pris en sa qualité d'héritier de Mme Denise B..., décédée le 13 octobre 1985, en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1988

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 15 avril 1998, le président du tribunal de grande instance de Nîmes a, en vertu de larticle L. 16 B

S. à Mme B. pour l'enfant à la somme de 500 francs; qu'en déclarant, dès lors, pour diminuer de moitié l'indemnité d'occupation due par Mme B., que l'autorisation conférée à l'épouse de résider séparément

rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre et 2e chambre civile), au profit : 1°/ de la compagnie Assurances générales de France, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Josette B.

[R] [B] et Mme [P] [B], en leur qualité d'héritiers de [N] [B], en répétition des sommes indûment perçues. Mme [P] [B] lui a opposé la prescription de son action en répétition de l'indu. 5.

[D], Mme [S], Mme [B] et la société civile immobilière SMV à l'égard de Mme [U], M.