en ce qu'il a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail. 2.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 2 avril 2015, la société INTERPROFESSIONNELLE DE LA RÉGION PARISIENNE a donné à bail à [N] [T] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 20 janvier 2020 , l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE [Localité 1] a donné à bail à Monsieur [L] [M] un logement

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant du bail signé

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 31 décembre 2024.

Arena a consenti un bail commercial à la S.A.R.L.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire valant résiliation du bail L’une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de six semaines pour régulariser la dette.

, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail, - ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours

- A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur. - Ordonner l’expulsion de M.

Procédure Suivant contrat du 27 novembre 2009 l'OPHIS du Puy-de-Dôme a donné à bail à Mme [Z] [X] un logement à [Localité 2].

Sur la demande principale Sur la résiliation du contrat de bail Aux termes de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 5 décembre 2025.

Au terme du bail, le loyer s'élevait à la somme de 55.203,44 euros.

ET DEFENDEUR(S) : [B] [I] [H], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE Par acte du 8 mars 2016, la SA PROMOLOGIS, bailleur, a donné à bail

demeurant [Adresse 3] comparante en personne [X] [N], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE Par acte du 21 juillet 2018, Madame [D] a donné à bail

, - A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur, - Ordonner l’expulsion de M.

; absence d'information par les preneurs de l'existence d'infiltrations par la toiture dans la salle de bal qui fait partie de l'assiette du bail et défaut d'entretien des lieux loués.