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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

68676a32ae73470041cef8c7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Nathalie PIGNON, ayant entendu les parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour, assistées de Séverine ROMA

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007848390

Admin. suprême

7 octobre 1994

7 octobre 1994

X..., Durand, Umatte, Rosa Y..., Mattachiom, et Mayet, a condamné l'Etat à payer à chacun la somme de 1 000 F au titre des frais irrépétibles, ainsi que l'ordonnance en rectification d'erreur matérielle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201153_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

C, représenté par Me Ropars, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision de la direction des douanes en date du 17 septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201155_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

C, représenté par Me Ropars, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision de la direction des douanes en date du 17 septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201157_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

A D C, représenté par Me Ropars, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision de la direction des douanes en date du 17

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201159_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

C, représenté par Me Ropars, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision de la direction des douanes en date du 17 septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201161_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

C A, représenté par Me Ropars, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision de la direction des douanes en date du 17 septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201163_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

A D C, représenté par Me Ropars, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision de la direction des douanes en date du 17

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69ac01c0cdc6046d47d25884

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Bruno BALDUCCI Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD FAITS : Le 1 er janvier 2021, Monsieur [V] [Y], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2] et Monsieur [B] [E], né le [Date naissance 2] 1962

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TA

4ème Chambre

DTA_2305901_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

A B, représenté par Me Bauduin, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait

Source officielle
CA

11e Chambre B

615e0e05c25a97f0381f5162

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Jean-Jacques BAUDINO, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05040

Cassation

24 novembre 2015

24 novembre 2015

contraventionnelle de 500 euros ; " aux motifs que le 5 décembre 2012, deux agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage se trouvant aux abords du lieu dit « Les Pins » sur la commune de Bauduen

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02874_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2025, la commune de Saint-Raphaël, représentée par Me Baudino, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SARL Cinqplus Community

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CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fb07

Cassation

6 décembre 1979

6 décembre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROCA, ANCIEN COMMERCANT, A DEMANDE LA LIQUIDATION A COMPTER DU 1ER AVRIL 1976 DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL NE PO3VAIT PRETENDRE A

Source officielle
CC

civ1

607943629ba5988459c4226a

Cassation

15 février 1977

15 février 1977

PUBLIC EN VUE DE L'EDIFICATION ET DE L'EXPLOITATION D'UN PORT DE PLAISANCE ; QUE LA CONSTRUCTION DE CE PORT AURAIT PROVOQUE UNE EROSION DE LA PLAGE SITUEE DEVANT DIVERS ETABLISSEMENTS APPARTENANT A ROBA

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CC

soc

613720c4cd580146773ee37f

Cassation

19 janvier 1989

19 janvier 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société RUEL ROCCA dont le siège social est ...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR51444

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Rottier, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR50159

Cassation

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Rottier, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 13 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR50660

Cassation

14 avril 2026

14 avril 2026

Rottier, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Cimamonti, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 avril 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR50740

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

Rottier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

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