X..., gérant salarié d'un magasin à Brest, au service de la société Chaussures Barlett depuis le 1er septembre 1985, a été licencié le 21 avril 1986 avec dispense d'exécuter son préavis pour avoir refusé

alors : « 1°/ que, en vertu de l'article L. 411-37, I du code rural et de la pêche maritime, « sous réserve des dispositions de l'article L. 411-39, l, à la condition d'en aviser le bailleur

la SNC Rodéo,- locataire-gérant-, une clause selon laquelle locataire-gérant " devra exécuter fidèlement, aux lieu et place du bailleur, les clauses charges et conditions du bail des locaux consenti au

attaqué (Lyon, 27 mars 2002), qu'une ordonnance du 12 mai 2000, rendue en matière de référé, a constaté la résiliation de plein droit, au 11 février 2000, du bail consenti par la société Hyparlo (le bailleur

1.3 - La situation juridique d'un propriétaire-occupant ayant accepté une offre de relogement émanant de l'expropriant peut-elle être assimilée à celle d'un propriétaire-bailleur dont le bien est occupé

[R] (le bailleur) a consenti à M. [Y] et Mme [K] (les locataires) un bail d'habitation portant sur une maison. 2.

motifs, repris du tribunal, que, malgré les constatations et accusations, Yamina Y... niait les faits et qu'il était à noter qu'une perquisition dans son bar en mai 1984 avait déjà permis la saisie de barrettes

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, et les observations de Me BALAT

M. et Mme [G] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'annulation des congés délivrés, alors : « 2°/ que le congé pour vendre délivré au locataire par le bailleur doit, à peine de nullité, porter

La société Galloo littoral, qui exploitait l'ensemble de ces activités au titre d'un bail commercial, a donné congé à la SCI Brunelot le 12 décembre 2012, avec effet au 30 juin 2013, et a avisé son bailleur

imposées en application dudit article ; que lorsqu'un contrat de bail autorise le locataire à sous-louer le local de manière temporaire à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile, c'est au bailleur

nature à porter préjudice au bailleur, d'une contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application de l'article L. 411-37. 8.

assure au preneur un droit de jouissance paisible sur la chose qu'il met à sa disposition ; qu'il en résulte qu'un bailleur ne peut louer une chose que s'il dispose d'un droit d'usage sur celle-ci ; qu'en

La cour d'appel, qui n'a pas constaté de manquement du bailleur à son obligation de délivrance d'un local conforme à son objet, a souverainement retenu que l'existence de concessions réciproques n'était

.., auquel elle avait donné à bail plusieurs parcelles de terre, en libération d'un hangar et d'une étable situés sur une parcelle qu'elle estimait non comprise dans le bail et en enlèvement de la barrière

L'EARL Barbet a néanmoins conclu, avec cette dernière, un bail rural portant sur ces parcelles, le 18 septembre 2020.

Frères et son locataire, -débouté la SCI Bailet Frères de sa demande à hauteur de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts, -condamné la SA SACIN à payer la somme de 4 000 euros à la SCI Bailet

; que les assureurs objectent que le bénéfice de l'article 1722 du Code civil ne peut pas être refusé au bailleur que si le preneur est en mesure de démontrer que le bailleur a commis une faute à l'origine