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en application des articles L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme que la date de référence soit fixée au 24 septembre 2007, date d'approbation du PLU classant les parcelles litigieuses en zone AUA

AUGIS, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU PAYS D'AUGE ET DU LITTORAL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT (TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONT-L'EVEQUE

pourvoi ; Condamne la société Rebecca aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Rebecca à payer à la société Alte Leipziger Lebensversicherungsgsellsghaft Auf

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Ce contrat prévoyait la conception, conformément au cahier des charges, ainsi que la mise en oeuvre de différents convoyeurs à racleurs, auge vibrante, outre toute l'installation technique et électrique

méconnait les dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 dès lors que : - c'est le maire de la commune et non le président en charge de la communauté de communes Terre d'Auge

substantielles ont vicié l’appréciation de l’autorité administrative ; le projet méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; le projet méconnaît les dispositions de l’article 1 AUh

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par une décision du 2 mai 2013, le maire de Lisieux a délivré à la chambre de commerce et d'industrie du pays d'Auge un permis

conseil municipal de Saint-Cergues (Haute-Savoie) a approuvé la modification de son plan local d'urbanisme classant en zone agricole à vocation paysagère Ap la zone précédemment classée en zone à urbaniser AUb

Le Président a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette AUGE, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette AUGE, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette AUGE, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller

DE LA COUR, lors des débats : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue devant : Madame MARTIN présidente de chambre Madame AUGE

B un permis de construire ayant pour objet la construction d'un chalet sur un terrain d'assiette situé au sein de la zone AUa de la commune. Par un courrier du 23 octobre 2019, M.

  Wir halten ab und zu Fahrzeuge, die wir kontrollieren wollen, erst nach der Autobahn auf.   Dies aus Sicherheitsgründen. Küng fuhr dann auf den Stop zu.

A défaut d'accord de cette dernière sur le projet d'état liquidatif établi par la SCP AUGER- GAUMONDIE, notaires associés à BLOIS, ses co- héritières ont saisi le tribunal de grande instance de BLOIS,