W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

W..., et pris de la violation des articles 180, 181, 184 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

X se disant [S] [W] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCEDURES Il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de

voir reconnaître son épicondylite du coude droit et son épicondylite du coude gauche comme des maladies professionnelles ; Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur et en conséquence la caution ne sont tenus qu'au seul remboursement du capital

alinéa 1 du Code de Procédure Civile, article 31 alinéa 3 du décret du 31 juillet 1992).

[W] le 28 mai 2018 au titre de la législation professionnelle, sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article 467-1 du code de la sécurité sociale ; - annuler la décision de la CARSAT, notifiée le 19 avril

1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 7.

L’article 1353 du même Code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 8.

SUR LE FOND L’article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

titre de l’indemnité de gestion prévue à l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale.

786 du Code de Procédure Civile).

Sur les autres demandes : L'équité commande de confirmer le jugement entrepris sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'accorder à Monsieur [W] qui a été

L’article L. 113-8 du code des assurances ajoute qu’indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence

les articles 205 à 207 du code civil ; 4.

L 631-8 du code de commerce.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital