de l'exécution provisoire du jugement entrepris; - Condamner Mme [W] à payer à la SARL [4] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 1859 du code civil, - débouté les époux [W] de la fin de non-recevoir tirée de la prescription fondée sur les dispositions de l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation

266 du Code civil ; CONDAMNE Monsieur [G] [W] à verser à Madame [Y] [D] la somme de 1500 euros de dommages et intérêts au titre de l'article 1240 du Code civil ; REPORTE la date des effets du divorce

de 24 mois en application de l'article L. 733-1 4° du code de la consommation.

N° RG 25/00162 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5642 - Jugement du 22 Mai 2026 N° RG 25/00162 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5642 MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT Juge des Contentieux de la Protection

payer aux fins de saisie-vente du 6 février 2020 ; - débouter Mme [W] de toutes ses demandes ; - condamner Mme [W] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

sur le fondement de l'article l8 du code civil.

de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil ; la condamnation solidaire de [W] [O] et [N] [G] au paiement de la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du

Monsieur [T] [W] de toutes ses autres demandes contraires ou plus amples ; CONDAMNER Monsieur [T] [W] à hauteur de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER

En tout état de cause, elle sollicite la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de Monsieur [W] aux dépens Par conclusions visées au greffe

1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

somme de 20 000 €, en vertu de l’article 32-1 du Code de procédure civile

au visa des articles 1360 et suivants du code civil, 1892, 1900 et 1902 du code civil, la condamnation de la requise au paiement d'une somme de 3 000 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise

[W] [K] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

[W] [V] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1353, 2044 du code civil ainsi que de l'article 6 du code de procédure civile, de: - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

[J] [W] et à Mme [F] [D], ensemble, la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Les condamne in solidum aux dépens de première instance et d'appel ; Accorde

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 4ème Chambre civile Date : 17 Juillet 2024 MINUTE N° N° RG 22/04360 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OPVY Affaire : [W] [S] épouse [N] C/ Société INTEGRAL Société MMA IARD