L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile. 2° ALORS d'autre

médicale renforcée définie à l'article R 4624-19 (article visant notamment les travailleurs handicapés) sont renouvelés au moins une fois par an et l'article R 4624-20 du code du travail précise : "le

titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent

L'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale institue ainsi une garantie au profit de l'intéressé.

Aux termes de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, figurant au livre VI de ce code relatif à l'instruction des requêtes, dans sa rédaction alors applicable : " Le président de la formation

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () / II.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

' Conformément à l'article 2274 du code civil, la bonne foi est présumée et il incombe au ministère public ou au créancier de démontrer la mauvaise foi du débiteur. ' ''''''''''' ' En l'espèce, il

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; à titre subsidiaire, de lui verser la même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 632-2 précité du code du patrimoine.

L. 521-1 du code de justice administrative, soit regardée comme remplie.

Par ailleurs, le VI de l'article L. 4122-3 du même code dispose que : " Peuvent faire appel, outre l'auteur de la plainte et le professionnel sanctionné, le ministre chargé de la santé, le directeur général

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1998 alinéa 2 du code civil, ensemble les articles 1709 du code civil et L. 145-1 et suivants du code de commerce.

pas au nombre des manquements pour lesquels l'article R. 625-9 du code de la sécurité intérieure autorise l'administration à infliger une sanction.

en mesure de faire valoir ses observations ; - l'arrêté méconnaît les articles L. 542-1 à L. 542-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles 3

  Le requérant conclut qu’il s’est conformé aux dispositions de l’article 151 du code de procédure pénale.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2025, Mme B A C, représentée par Me Vi Van, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice