Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

[V] à verser aux intimées à titre principal la somme de 5 000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

Au terme de ses conclusions d'appelante notifiées le 08 février 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L 111-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, L 111-3 et 4 du code des

I-2 Sur l’affiliation de Madame [G] [V] née [I] à la MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE SUD AQUITAINE Madame [I] épouse [G] [V], est affiliée, en application de l'article L 722-4 du code rural et de la pêche

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

450 du code de procédure civile

18 du code civil, pour être la fille de [J] [V], née le 30 mars 1966 à [Localité 1] (Algérie), française en application de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

(Personne ayant fait l'objet des soins) née le 10/12/1960 à INCONNU demeurant Sans domicile connu Ayant été hospitalisée au [Adresse 2] Non comparante représentée par Me Gloria DELGADO HERNANDEZ

000€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

l'article 1384 alinéa 5 ancien du code civil et dire que M.

700 2° du code de procédure civile contre renonciation de Maître [V] au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ainsi qu'aux frais et dépens.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier en date du 30 juillet 2024 réceptionné le 07 août 2024 par le greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, Monsieur

pourvois n° V 99-19.527 et J 99-20.598 : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie de l'immeuble ou des biens

1179 à 1181 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de l'employeur, si le montant de la contrepartie pécuniaire

Enfin, Madame [V] sera condamnée aux dépens, ainsi qu’au paiement de 2 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

[P], seul défendeur constitué, reconnaissant dans ses écritures avoir été locataire ou colocataire de l'immeuble, il doit dès lors répondre de l'incendie, - il n'invoque plus l'immunité de l'article