AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
660f94fda40f8b0008cb752f
4 avril 2024
4 avril 2024
R 133-9-1 du code de la sécurité sociale, - la procédure de contrôle administratif est régulière, les dispositions de l'article R 315-1 du code de la sécurité sociale invoquées par Mme [Z] [V] concernent
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Pôle social
678aa9d05289c7662ca2bab2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[IO] [N]) 10.000,00 € - Dire et juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement ; - Vu l'article L. 144-5 du code de
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