l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de la construction et de l'habitation : "Des mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité et des moyens

A une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2542-4 du même code : " Sans préjudice des attributions du représentant de l'Etat dans le département en vertu du 9° de l'article 2 de la section III du décret du 22 décembre

Aux termes de l'article L. 514-2 du même code : " () III. - Par délibération de leurs assemblées, plusieurs établissements du réseau peuvent décider de réaliser des projets communs sur le territoire de

  Le requérant invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   B.     La procédure   5.

Aux termes du I de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « Les projets relevant d’une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l’objet d’une évaluation

[H] [K] à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en application des dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, une attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " (...) 2.

; - il méconnait les dispositions du règlement du plan de prévention des risques naturels (PPRN) retrait-gonflement des argiles ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de

Il résulte des dispositions du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, combinées à celles de son article L. 562-4 et de son article R. 562-3, que les documents graphiques des plans de prévention

et UNIVERS III ; que l'évolution demandée à la salariée lui retirait le gros médical appelé UNIVERS II ; qu'elle maintenait en revanche l'exploitation du petit médical appelé UNIVERS III mais en l'étendant

X... invoque l'article 7 de la convention collective des transports routiers ; que la SAS Transdev Sud-Ouest invoque l'usage d'entreprise découlant de la poursuite de l'application de l'article 17 de l'ancienne

700 du code de procédure civile.

L'article L7311-3 du code du travail, applicable à compter du 1er mars 2008 et qui reprend les dispositions de l'ancien article L751-1 du même code, précise qu'est voyageur, représentant ou placier, toute

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.