des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement ; - il méconnait les dispositions de l'article 3 du paragraphe U3 du chapitre 2 du règlement du PLU,

Dans son ordonnance du 01 juillet 2023 à 14 heures 40, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " () 1.

158 du code général des impôts, sur le double fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault versera à M. B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile.

sont régularisables sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

786 du Code de Procédure Civile).

% prévue par l’article 1729 a. du code général des impôts n’est pas justifiée ; - les distributions n’étant pas établies, elles ne sauraient fonder l’amende prévue à l’article 1759 du code général des

A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'application l'article L. 121-4 bis devenu L. 3121-5 du code du travail et par fausse application l'article 3 de l'accord du 4 mai 2000 applicable au personnel des entreprises des transports sanitaires

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Y] [N] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me François Delastelle et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1er de l'arrêté du 14 mars 2020 et les textes subséquents, les articles 29 et 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances, et 700 du code de procédure civile

% pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du code général des impôts. 21.

Pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis d'aménager sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

....) pas d'un droit de préemption », a violé, par refus d'application, l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 nouveau de ce code. » Réponse de la Cour 10