Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

par l'employeur ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, violant, de ce fait, l'article L. 122-14-3 du Code du travail

000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

171 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé contre l'arrêt du 31 mai 2002, pris de la violation des articles 5-3 de

809 du code de procédure civile ; que sur l'existence d'un risque grave justifiant le recours à une expertise, selon l'article L.4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

386 du Code de procédure pénale, comme n'étant pas de nature à retirer leur caractère d'infractions aux faits poursuivis, une exception préjudicielle soulevée en la matière devant la juridiction répressive

Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

L. 122-14-13 du Code du travail, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail, et, par fausse application, l'article L. 122-14-13 alinéa 3, du

En matière de preuve, selon les dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le

[V] [R] a consenti un bail à la société Chezwael en date du 10 juillet 2025 portant sur divers locaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 3] et désignés comme suit : une boutique au rez-de-chaussée avec

[Adresse 3] [Localité 4] DÉFAILLANTE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 février 2026

41 de la loi du 29 juillet 1881 ; - l’incident du 16 janvier 2023, par lequel leur courrier portait la mention « inconnu à l’adresse » ne peut être interprété comme un refus de domiciliation ; - les

1134 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel a constaté que la société Eco Emballages était actuellement la seule société agréée en dehors de deux sociétés spécialisées pour les médicaments et les

L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales ; 2°/ que, lorsqu'il est saisi d'une demande de question préjudicielle sur le sens et la légalité des clauses d'un contrat

cause demeurée inconnue ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués dès lors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 194 et 503 du Code de procédure pénale

que les dispositions d'une convention collective qui prévoient une cause de licenciement ne privent pas le juge des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; que la cour d'appel

Elle souligne que le juge des référés a été saisi sur le fondement de l'article 145 relatif aux mesures d'instruction in futurum, et non sur celui de l'article 835 du code de procédure civile relatif à

Aux termes de l'article R. 776-2 du même code : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation