AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
62bbeecacce2f878c0f398be
11 mai 2022
11 mai 2022
564, 565 et 566 du code de procédure civile Selon l'article 956 du code de procédure civile 'dans tous les cas d'urgence, le premier président peut ordonner en référé, en cas d'appel, toutes les
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03445_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
assister aux débats mais n'ont voix délibérative qu'en cas d'absence des titulaires ; il résulte de la rédaction de cet article ainsi que de celle de l'article 29 que seules les personnes " appelées à
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