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27 905 résultats pour « Article REF 29 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

62bbeecacce2f878c0f398be

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

564, 565 et 566 du code de procédure civile Selon l'article 956 du code de procédure civile 'dans tous les cas d'urgence, le premier président peut ordonner en référé, en cas d'appel, toutes les

Source officielle

Page 54 sur 1396

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03445_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

assister aux débats mais n'ont voix délibérative qu'en cas d'absence des titulaires ; il résulte de la rédaction de cet article ainsi que de celle de l'article 29 que seules les personnes " appelées à

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202172_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

C versera au SDIS du Gard la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2114737_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce qu'en cas d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour, la juridiction était

Source officielle
CC

civ2

613724b1cd58014677417950

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

X..., la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1964 du code civil ; 2 / que toute renonciation doit être claire et dépourvue d'équivoque ; que pour décider que la compagnie Ipris avait renoncé,

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2106170_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

En premier lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, le refus d'octroi d'un rendez-vous aux fins de son admission exceptionnelle au séjour ne peut être regardé comme un refus de titre ni du

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:447107.20231121

Admin. suprême

21 novembre 2023

21 novembre 2023

En premier lieu, l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 2021 mentionné au point 1 dispose : " Dans le cadre de la détermination et du contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire, les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202566_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

69d9537acdc6046d47ced12a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En l’état de la procédure de référé à visée probatoire, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2206630_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

de quitter le territoire français : elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300558_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative, issu du décret susvisé du 29 octobre 2022 : " I.- Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400146_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00031

Cassation

10 janvier 2023

10 janvier 2023

il le lui était demandé (conclusions, pp. 22-38), le premier président a méconnu son office de juge d'appel et a violé les articles L. 512-52 et L. 512-63 du code de la consommation, 561 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6711faab7603bf88a1884611

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[D] au paiement à la CPAM de la Gironde de la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL01585_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque incendie.

Source officielle
CA

1ère Chambre

631834290876004f131a5e60

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

, Vu l'article L112-4 du code des assurances, Vu l'article L133-2 du code de la consommation, - de réformer le jugement déféré et statuant à nouveau, - de juger que le véhicule Fendt a été volé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2106369_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

L''article 30 du même code dispose : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2503364_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
CC

cr

édure suivie sur sa plaintec/M. Yves Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00021

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29, 32 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA03810_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

nationalité de 2007 n'a pas produit d'effets pendant 12 ans, à défaut pour le procureur de la République d'avoir engagé une action négatoire de nationalité sur le fondement de l'article 29-3 du code civil

Source officielle