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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507109_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
B... a été exercé en dehors du délai de recours contentieux prévu par les dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative ; la réalité de l’infraction est bien établie.
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cade
3 décembre 2008
3 décembre 2008
Infraction prévue par les articles L. 221-2 § I, L. 221-1 AL. 1, R. 221-1 § I AL. 1 du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Code Pénal et réprimée par l'article L. 221-2 du Code de la route, Art
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514554_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2407978_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée de l'obligation d'information qui lui incombe en vertu des articles L. 223-3 et R
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2111543_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Khiat en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ébouté M. E... J... et M. T... J... de leurs demandesc/Mme Ghislaine X
ECLI:FR:CCASS:2019:C110395
26 juin 2019
26 juin 2019
J..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme X... ; Sur le rapport de Mme W..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501459_20260206
6 février 2026
6 février 2026
- cet arrêté méconnaît les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2604672_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle1re chambre 3e section
62c3d47193e17a6379205872
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2208113_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2101271_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Thierry Bonhomme, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501331_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
à la charge de l'Etat la somme de 2400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJCP FOND
67819f956d34da2cbdce134a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l’article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être
Source officielle4 ème Chambre civile
6a047c8ccdc6046d479799a1
2 avril 2026
2 avril 2026
A l’audience du 10 février 2026, au visa de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge a soulevé d'office la forclusion de l'action ainsi que l'absence de preuve de l'antériorité de la remise
Source officielleCH 1 JU
DTA_2302420_20250213
13 février 2025
13 février 2025
suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2206857_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2206858_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleCivil JCP PROCEDURE ORALE
67882a02c21c0e53e790decb
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L. 312-28, L. 312-65 et R. 312-10 du code de la consommation, non-conformité du document d'information à l'article R. 314-20 du code de la consommation en matière de regroupement de crédit, - la réduction
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2102272_20220802
2 août 2022
2 août 2022
en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2503396_20250819
19 août 2025
19 août 2025
retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 54 sur 520