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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01557_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
R. 613-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102779_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article R. 123-13 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au litige, désormais repris à l'article R. 143-13 de ce code : " Certains établissements peuvent
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01495_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
L'article R. 423-38 du code de l'urbanisme dispose encore que : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du [livre IV de la partie réglementaire du code relatif au régime
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103276_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
erreur manifeste d'appréciation et méconnait les dispositions de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302638_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Par une ordonnance du 24 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en application des articles R.613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, au 27 mai 2024.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00298_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11103
26 octobre 2017
26 octobre 2017
700 du code de procédure civile ; Aux motifs que sur la discrimination, l'article L. 1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente
Source officielleChambre du Surendettement
626cd32cbd20aa057d9f3843
29 avril 2022
29 avril 2022
EXPOSÉ DES MOTIFS : En application de l'article R. 713-7 du code de la consommation, l'appel des décisions du juge du tribunal d'instance, statuant en matière de surendettement, est formé, instruit
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037834566
19 décembre 2018
19 décembre 2018
R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi formé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb83
26 octobre 2011
26 octobre 2011
La perte et les frais invoqués constituent non pas des moyens nouveaux comme l'a estimé le tribunal et comme le soutient l'assureur mais des éléments de préjudice qui ne figuraient pas dans la demande
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61640b0d9ca2169714632637
17 novembre 2009
17 novembre 2009
450 du code de procédure civile
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2430493_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 1658 du code général des impôts : « Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00083_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904174_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
A titre liminaire, les requérants doivent être regardés comme ayant entendu soulever le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-38 du code de l'urbanisme et non de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300070_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 5.3.6 du CCAP, relatif aux intérêts moratoires : " Selon les dispositions des articles L. 2192-12 à L. 2194-14 et R. 2192-31 à R. 2192-36 du Code de la Commande Publique, le retard
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002458_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
R. 613-2 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00130
1 février 2017
1 février 2017
de l'inégalité de traitement sur le salarié; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L.1144-1 du code du travail.Moyens
Source officielleChambre sociale
62fdd609c40462c563c3522b
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur ce : Sur le licenciement : Vu les articles L. 1232-1 du code du travail, 9 et 954 du code de procédure civile ; Attendu que la lettre de licenciement est ainsi rédigée : « ['] nous vous notifions
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65b3691e8c0355000835f54c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[K] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction de son avocat en application de l'article 699 du code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2504094_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Par des ordonnances des 10 et 14 avril 2025 prises en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été différée en dernier lieu le 14 avril 2025 à 16h00
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