[G] [P] [V] [H] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; - rejeté la demande formée par M.

26 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 et 36 et 37 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977, ensemble les articles L. 420-1 et L. 464-2 du code de commerce et 101 du TFUE ; 2°/ que les infractions

L.3121-10, L.3131-1, L.3132-1, L.3132-2, L.3132-3 et L. 3121-36 du code du travail et de l'article 1353 (anciennement 1315) du code civil. 2° ALORS QUE la preuve du respect des seuils et plafonds prévus

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

455 du code de procédure civile, Mme [P] prie la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a écarté la discrimination, - déclarer irrecevable la prescription invoquée par l'AMAP en cause d'appel,

1240 et suivants du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1231-6 et 1344-1 et 1344-2 du Code Civil, Débouter la Société [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions

-10, L. 3121-33, L.3121-34, L. 3121-35, L. 3121-36, L.3121-39 et L.3121-45 interprété à la lumière de l'article 17 de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993, de l'article 17 de la directive 2003/88

L. 4614-13 du code du travail ; Aux motifs que selon l'article L. 4614-12-du code du travail, le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident

[Z] à régler à la société Banque Edel, une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau : - dire que ce licenciement de M.

Compte tenu que le contrat litigieux a été conclu avec la SA Generali Vie, celle-ci dispose du droit d'agir, défini par l'article 31 du même code comme étant l'intérêt légitime au succès ou au rejet d'une

1er de la loi du 10 juillet 1965, 2244 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les copropriétaires avaient fait valoir dans leurs conclusions demeurées sans réponse qu'avant

Chaumont, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

1134 ancien du code civil devenu l'article 1103 du même code 2) Alors qu'en tout état de cause, lorsqu'une partie est amenée à conclure un accord très défavorable en raison de la situation de dépendance

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En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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C'est à tort que le premier juge a alloué une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 300 euros à chaque salarié et l'équité commande d'allouer pour tenir compte