Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 14 octobre 2025 où siégeaient : Mme [R] [P], M. [F] [D], et M. [X] [K], Délibéré par les mêmes juges.

[P] à payer à son adversaire une indemnité sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Conformément aux articles 1353 du Code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat de copropriétaires de rapporter la preuve du caractère certain, liquide et exigible de la créance

N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDCB6 Minute n° 24/ JUGEMENT du 11 OCTOBRE 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame [S] [G] [C] agissant ès qualités de représentante légale de l’enfant mineur [H] [O] [P]

L'équité commande Madame [P] succombant en son appel de ne pas faire droit à sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 514 du code de procédure civile. » Vu l'appel interjeté par M.

1231-1 du code civil ; 336,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965 ;2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Dire et juger que ces sommes porteront intérêt

1134 du code civil, ensemble l'article L. 212-4-3 du code du travail (ancien) devenu L. 3123-14 du code du travail (nouveau).

se serait décompensé en l'absence du traumatisme accidentel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil.

Vu le recours enregistré le 14 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé

[A] et Mme [P] à leur verser ès qualités la somme de 20 000 euros, chacun, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner solidairement M. [A] et Mme [P] aux dépens.

Article 2 : Les conclusions présentée par le SDIS de la Haute-Savoie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

1315 et 1147 du code civil ; 2°/ ALORS EN OUTRE QUE la Cour d'appel a constaté que le véhicule n'était affecté d'aucun vice favorisant une fragilité à l'incendie (Arrêt, p. 5, §5), que l'incendie s'était

Déchéance du pourvoi Vu les articles 978 et 643 du code de procédure civile : 2.

Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

de l'article 30 du code civil ; Considérant qu 'aux termes de l'article 32-1 du code civil, substituant l'article 154 du code de la nationalité française reprenant les termes de l'article 1er de l'ordonnance