(/p) (p)Vu :(/p) (p)- le code des relations entre le public et l'administration ; (/p) (p)- le code de l'environnement ;(/p) (p)- le code forestier ;(/p) (p)- le code de l'urbanisme ;(/p)

/2001" (arrêt p. 5 2) ; que s'agissant de l'essai préalable avant usage, un tel contrôle n'est pas prévu aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 1991 relatif à la construction, au contrôle et

[V] [P], copropriétaire, devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins d’obtenir sa condamnation

L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 15 janvier 2025 à 14H04

L'équité commande qu'il ne soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit d'aucune partie.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

J... appartenant au GAEC La Chassagne, qu'il pouvait invoquer, à titre subrogatoire, le bénéfice des articles 1245 et suivants du code civil dans la mesure où la presse avait été vraisemblablement détruite

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 408 du Code pénal abrogé, 1315, 1341 et 1347 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

devenu 1240, du code civil ; Attendu que, pour dire que la P..., M.

1134 ancien du code civil, devenu article 1103 dudit code.

VEOLIA TRANSPORT Rhône-Alpes à payer à [P] [J] la somme de 500,00 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S.A.S.

du 12 avril 2013, avec intérêts au taux légal au 1 mars 2014 et leur capitalisation en application de l'article 1154 du code civil, outre 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M.

[P] [C] sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil, - dire que M.

jours pendant lequel la partie civile peut interjeter appel conformément aux dispositions de l'article 186, 7 alinéa du code de procédure pénale ; que sont inopérantes les photocopies versées aux débats

2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1384, alinéa 2, du code civil, alors applicable : 9.

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

Sur les demandes accessoires Mme [P] qui succombe en son appel, doit supporter la charge des dépens et voir rejeter sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.