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52 802 résultats pour « Article O 4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500299_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100317

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1315, devenu 1353, 1875 et 1880 du code civil : 5.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60234aef6cecfb3b6e9771fa

Appel

9 février 2021

9 février 2021

[O] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300088_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Mme A..., qui n’a pas informé le tribunal d’un changement d’adresse, doit être regardée comme ayant accusé réception de ce courrier au plus tard le 4 décembre 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2406924_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1014DEC004558499

Admin. suprême

14 octobre 2004

14 octobre 2004

Berger, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 4 juin 1998, Vu l’article 5 § 2 du Protocole n o 11 à la Convention, qui a

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0609DEC000301703

Admin. suprême

9 juin 2005

9 juin 2005

    Invoquant l'article 1 du Protocole n o 1, le requérant se plaint également d'une atteinte à son droit au respect de ses biens.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

5fdc539581e456779381ba56

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

Par ailleurs, en vertu de l'article 4-1 du code de procédure pénale, l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514346_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307378_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202173_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203732_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

A est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2201508_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2105605_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405302_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65a0e90c5bbe450008b2ccfa

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2400288_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

1728 du code général des impôts et intérêts de retard, de 4 085 116 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

69d55f2bcdc6046d477113b8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l’article 700 du Code de procédure civile, L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

663f0a6b77bd580008464b11

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

SUR LA DECISION ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° 57, 1 page ) Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état Assisté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503049_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Source officielle