AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
671b35682edfb0b58c05ebc1
24 octobre 2024
24 octobre 2024
'L621-22" du code de commerce.
Source officiellePage 54 sur 146
Chambre commerciale
66fe356291b69e88a370fd27
2 octobre 2024
2 octobre 2024
d'insolvabilité sur une instance en cours sont régis exclusivement par la loi de l'État membre dans lequel l'instance est en cours ; qu'il résulte de l'article 369 du code de procédure civile français
Source officielle