AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f4cd24cdc6046d47391936
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.
Source officiellePage 54 sur 243
Trib. de Commerce
69fc51c8cdc6046d47e71835
6 mai 2026
6 mai 2026
R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.
Source officielle