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L 681-2 II du code du commerce ; DESIGNE la SELARL MJO MANDATAIRES JUDICIAIRES pris en la personne de Maître [X] [U], en qualité de liquidateur judiciaire sise [Adresse 2]; DESIGNE, en tant que de besoin

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00474

Cassation

19 mai 2015

Louis X... n'a lui-même pas demandé la résiliation du bail comme lui permet l'article L.627-2 du même code. Cependant, si, en l'absence de désignation d'un administrateur, M.

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TCOM

Chambre 8

69a23172cdc6046d47fb4bd7

Commerce

23 janvier 2025

L640-1 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 8

69a267eacdc6046d47fece03

Commerce

29 janvier 2026

L640-1 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 8

69a2683bcdc6046d47fed386

Commerce

29 janvier 2026

L640-1 du code de commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b576dcdc6046d471c87d4

Commerce

7 mai 2026

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5965dcdc6046d47dab4b6

Commerce

8 janvier 2025

L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c34a2fcdc6046d47d70c39

Commerce

7 octobre 2025

, Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra

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TCOM

Chambre 14

69beffe4cdc6046d477a4cb8

Commerce

3 juillet 2025

1343-2 du Code Civil

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1ère chambre

6708c033445a086e2bcede47

Appel

10 octobre 2024

L'appelant qui excipe des dispositions des articles L. 110-4 et L. 622-25-1 du code du commerce selon lesquels '"I.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0cb20cdc6046d47715725

Commerce

4 avril 2025

L621-7 du code de commerce qui énoncent que « Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur

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TCOM

Chambre 8

69bd51d3cdc6046d47553e96

Commerce

10 avril 2025

[E] [H] [T] EIRL satisfait aux conditions de l'article L 681-2 III du code de commerce et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire Attendu qu'il résulte des pièces produites et des

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TCOM

Chambre 8

69a21bcdcdc6046d47f98b38

Commerce

9 janvier 2025

L640-1 du code de commerce.

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TCOM

Procédures collectives

69dd6bf4cdc6046d47230311

Commerce

7 juillet 2025

L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article L.623-3 et à l'article L.626-8 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article L.631

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Chambre 3-2

627df6f20d41e0057d43e137

Appel

12 mai 2022

d'Aix en Provence en toutes ses dispositions REJETER l'application de l'article L621-2 al.2 du code du commerce REJETER la demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdb890cdc6046d470832aa

Commerce

7 mai 2026

L621-4, R631-9 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d8bf08cdc6046d47bf8d87

Commerce

3 avril 2026

Ce jugement a ouvert une première période d'observation de six mois, conformément aux dispositions de l'article L621-3 du code de commerce. Le débiteur sollicite la poursuite de l'activité.

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9af79cdc6046d47a52577

Commerce

14 avril 2026

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TCOM

MERCREDI

69f9afcbcdc6046d47a52b3b

Commerce

15 avril 2026