el1166 du code civil, les articles 441-3 et 622-13 du code de commerce, l'articel 9 du code de procédure civile (...), - Dit et jugé inapplicables les dispositions du code de la consommation, - Dit

L441-2 du Code du Travail sur la répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires, devenues article L3314-5, cette répartition peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise

articles R661-2 et R662-1 du Code de commerce et 643 du Code de procédure civile, en application des articles L441-1 du Code de l'organisation judiciaire et 1031 et suivants du Code de procédure civile

L.713-2, L.713-3 et L.713-4 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1134 du code civil.

Il découle des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale au terme d'une jurisprudence constante (Ch. réunies, 7 avril 1921) une présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues

de l'article L411-35.

Concernant la demande d’expertise, la Société [4] invoque les articles R 142-16 du Code de la Sécurité Sociale et 144 du Code de procédure civile, considérant que l’expertise sur pièces pourra éclairer

L.442-6, I, 5° du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 ; * en application de l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure

les dispositions de l'article L142-4 du code de commerce, dans sa version applicable, n'ont pas été respectées.

de l'article L 441-6 ancien, devenu L441-10 du code de commerce, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt de pénalités de retard exigibles

et suivants du code civil, Vu l'article 1149 ancien du code civil, Vu les articles L. 420-1 et suivants et L. 481-1 et suivants du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées

L442-6-1 5° du code de commerce ne sont pas réunies, - le rejet de la demande de la société Infomédia tendant à la condamnation pour rupture abusive des relations contractuelles à hauteur de 50 000€

MOTIFS DE LA DECISION Le présent recours sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

 ; - condamné le [4] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le [4] aux entiers frais et dépens.

à [Localité 5] dans le délai de deux mois après le commandement prévu par les articles L411 et L412 du Code des procédures civiles d’exécution, de sa personne, de ses biens et tous occupants de son chef

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1604 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

Par jugement du 18 février 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles L313-1 et L341-4 du code de la consommation, des articles 1103, 1343-2, 1343-5, 2288 et suivants du code civil,

Vu les conclusions notifiées et déposées le 18 septembre 2019 par la société Bouygues Télécom contenant appel incident, tendant à voir la cour : Vu les articles L442-6 I 5° ancien du code de commerce