Codes de loi français

Article R316-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 47

Les armes, munitions et leurs éléments mentionnés au premier alinéa qui figurent sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 du code de la défense sont dispensés de la procédure d'autorisation de transit prévue à l'article R. 2335

Article 68

L331-7-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L331-3-1, Art. L331-7 - Code de la consommation Art. L331-3 - Code de la consommation Art. L331-3-1, Art. L331-3-2, Art.

LEGIARTI000051769306

Eléments pris en compte pour le schéma régional de santé (au sens des articles L. 1434-2, L. 1434-3 et L. 6147-7 du code de la santé publique) 1.2.

Article 33

-A modifié les dispositions suivantes : -Code électoral Art. L46, Art. L231, Art. L237, Art. L287-1 -Code général des collectivités territoriales Art. L2122-5-2, Art. L5211-7, Art. L5211-9, Art. L5721-2 -Code de la défense. Art.

Article 415-1

et L. 214-40 du code monétaire et financier et L. 3332-16 du code du travail et aux SICAV d'actionnariat salarié régis par l'article L. 214-40-1 du code monétaire et financier, à l'exception des articles 411-12 et 411-14, du premier alinéa de l'article

Article L725-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07

L'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole sous réserve des adaptations particulières suivantes : 1° Les compétences exercées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité

Article L731-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

; 2° bis (abrogé) 3° Une fraction égale à 24,51 % du produit de l'accise sur les alcools mentionnée à l'article L. 313-1 du code des impositions sur les biens et services perçue sur les produits relevant de la catégorie fiscale des alcools ainsi que le

Article 5

-Les dispositions des articles R. 554-20 à R. 554-34 et de l'article R. 554-38 du code de l'environnement entrent en application le 1er juillet 2012.

Article 1

, L. 332-22, L. 332-28, L. 341-2, L. 352-1 à L. 352-4, L. 352-6, L. 371-3, L. 445-5, L. 445-6 et L. 554-2 du code général de la fonction publique ; -de l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire ; -de l'article 20 de la loi du 8 février 1995

Article 529-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 57

I. - Ce versement est effectué : 1 Soit, au moment de la constatation de l'infraction, entre les mains d'un agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports ; 2 Soit, dans un délai de trois mois à compter de la constatation

Article 6

I. - Les informations visées aux articles R. 572-4, R. 572-5 et R. 572-12 du code de l'environnement sont au format numérique et sont organisées conformément aux standards et aux normes définis par le cadre commun d'interopérabilité des systèmes d'information

Article R211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 74

pour le texte concerné : 1° Les titres II et III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'aménagement foncier rural et aux associations foncières ; 2° Le livre III de la cinquième partie du code des transports, relatif aux ports

Article 10

Lorsque la commission instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation siège en formation administrative sans caractère juridictionnel, elle est saisie par une demande conjointe du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé

Article 42

Si, en cas de transport exceptionnel prévu aux articles R 48 à R. 51 du code de la route, la largeur hors tout du véhicule ou de son chargement dépasse 2,5 mètres, le véhicule doit être équipé des dispositifs d'éclairage et de signalisation définis par

Article R6231-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 28

Le collège spécialisé, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, comporte quatre formations, respectivement intitulées "Aéronefs", "Transport aérien", "Maintenance des aéronefs" et "Passagers", constituées afin de

Article 19

7, L. 341-2 et L. 341-17 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ; 2° L. 312-4, L. 312-5 et L. 312-15 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

Article 2

du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du même I ainsi que des établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap mentionnés

Article L4331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42

la délivrance du certificat d'immatriculation est réputée intervenir en application des dispositions des articles L. 421-43 et 421-44 du même code ; 3° La taxe régionale sur l'immatriculation des véhicules à moteur mentionnée au 2° de l'article L. 421

Article 221-II-1/04

aux prescriptions relatives au compartimentage et à la stabilité après avarie énoncées dans l'instrument en question : .1 Annexe I de MARPOL ; toutefois, les transporteurs mixtes (tels que définis à la règle II-2/3.14 de la Convention SOLAS) ayant un

Article L4453-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 25

Le contrat de transport international de marchandises par voie fluviale est régi par la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite le 22 juin 2001 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires