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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc172799a9057d5dcf75
5 mai 2022
5 mai 2022
R625-3 du code du commerce était donc expiré lorsque M.
Source officielleSociale C salle 1
5fd98d5561ca7d7e0b26a177
20 décembre 2019
20 décembre 2019
700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
678ff36b51b02779572a22ba
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e344
20 avril 2011
20 avril 2011
fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc242799a9057d5dcf7d
5 mai 2022
5 mai 2022
L143-11-1 du code du travail L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail,
Source officielleChambre 4 SB
62c91a7ff3eafe9fcf075ebd
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article L311-2 du même code, sont obligatoirement affiliées aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902d4
19 février 2013
19 février 2013
L3121-10 du code du travail fixant la durée légale de travail à 35 heures, ni à l'article L3121-22 du même code qui fixe les majorations de salaire dues pour les heures accomplies au-delà de cette durée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6620b8c0bd6a8f00086ab87d
17 avril 2024
17 avril 2024
700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, la débouter de toute demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, En tout état de cause, - la débouter de l'intégralité
Source officielle8e Chambre C
6035496cd65ac372c5698d76
19 mai 2016
19 mai 2016
le mandat de se porter caution est comme lui soumis aux exigences de l'article 1326 du même code, et à laquelle il appartenait donc le cas échéant d'opérer toutes vérifications à cet égard, ne peut sérieusement
Source officielle1ère Chambre
65449cf5c71a6a83181c8d1c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[J] au paiement de la somme de 1200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Condamner M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163ba3b8e414054bb412235
15 avril 2010
15 avril 2010
du Code Rural, Vu les articles L. 143-3, L. 143-15 et R. 142-3 du Code rural, Vu les articles L. 331-6 et L. 331-7 du Code rural, Vu les articles 1328 et 1382 du Code civil, Vu les articles 461,
Source officielleChambre 4-2
6718946fd8ceca1cd7018e0e
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L 3121-5, L3131-1,L3321-33 du code du travail.
Source officielle2ème CH - Section 1
63b7cdba6b63637c907b7cdf
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de créance préalable et en temps utile, A titre subsidiaire : Vu les articles 9 du Code de procédure civile et 1315, 1134, 1147, et 1184 du Code civil, - Dire et juger qu'il n'est rapporté la preuve
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
662b43defe25450008314a3c
25 avril 2024
25 avril 2024
Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R311-9 à R311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
633fc31ee633183e2ee17a5c
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'appelante précise également qu'il existait au sein de la société un système de récupération des heures, mis en place conformément à l'article L3121-37 du code du travail ; qu'ainsi les heures supplémentaires
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de4f676b73dd81b97044
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[B] [E] demande au visa des articles L. 341-1 et L. 341-4, devenus L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation, 1231-1 du code civil et des pièces versées au débat, de : -Dire M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd64
23 octobre 2012
23 octobre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947a8
10 octobre 2019
10 octobre 2019
786 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-6
6789f230e53fca3659f672a6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
54 et 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 31, 32 et 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code de la consommation
Source officielle1ere Chambre
6538b3bb7ffc2c8318edffdd
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Prétentions et moyens de [G] [I]'et [O] [U] : Selon leurs conclusions remises le 29 juillet 2022, ils demandent à la cour, au visa des articles 2288 et suivants du code civil, de l'article L341-4 du
Source officiellePage 54 sur 64