AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
61627b5592e3db741f8570ab
12 juin 2013
12 juin 2013
Les conditions d'ouverture sont définies aux articles L6322-4 et s du code du travail.
Source officiellePage 54 sur 71
REFERES 1ère Section
67f414104e0040aa3735c4e0
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur le défaut de transmission des périodes de location Selon l’article L 324-1-1 du code du tourisme : I.
Source officielle