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2 542 résultats pour « Article L321-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9a5

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle

Page 54 sur 128

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CA

Premier président

68cce97e41cce69a12ae3d68

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Saisi dans le cadre des dispositions de l'article L3211-12-1 du code de la santé publique, le magistrat du siège près le tribunal judiciaire de Dijon a, par ordonnance du 28 février 2025, constaté la régularité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310227

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

L. 1, L. 220-1, L. 223-2 et L 311-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201168

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Vu l'article L. 641-9 du code de commerce : 10.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdaf842e3d05a8c26ead217

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

1134 alinéa 3 du code civil, vu l'article 1135 du code civil, vu l'article 1147 du code civil, - constater le caractère disproportionné des engagements de M. et Mme [E] au regard de leurs facultés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3dbd3db21cbdd8a6db

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

M1.S5.Saisies immo

68f2917fe97b8c182995df0d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

601363a6f80a60b07288f268

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

La cour rappelle que l'article L145-7-1 du code de commerce dispose que : 'Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidence de tourisme mentionnées à l'article L321

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b015

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

L321- 1 du code du travail, être prononcé que lorsque tous les efforts de formation et d' adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l' intéressé sur un emploi de même catégorie que celui qu

Source officielle
CA

4e chambre civile

62736a90a58162057dac671a

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

articles 1134 et 1147, 1184 du code civil, de l'article L311-33 du code de la consommation : D'infirmer la décision déférée en toute ses dispositions, et statuant à nouveau, A titre principal, de

Source officielle
TJ

Adjudications

65b162d1b9f94e984650bafd

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il sollicite la condamnation de Monsieur [J] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre A

644b63a2c51457d0f882dd23

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
TCOM

MARDI

69fc562bcdc6046d47e77e47

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par assignation en date du 24 décembre 2024 et conclusions déposées à la barre, la SOCIETE GENERALE SA demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 2298 et 1343-2 du code civil, Vu

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68f1d9129abd0e067a219441

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la disproportion du cautionnement Sur le fondement des articles 2313 du code civil et L650-1 du code de commerce, M.

Source officielle
TJ

Service des Criées

671016ffdcd2b6b1424dec57

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Me Mamadou KONATE a alors déclaré l'identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f850cdc6046d4753ca59

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Madame [S] [B] notamment

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603739733f50fc153081b3ef

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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CA

8e Chambre C

6036b9ba2cdca65a1bc583cf

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

L341-2 et L341-3 du code de la consommation qu'ils comportent se suivent sans séparation, la première de ces mentions n'étant pas immédiatement suivie d'une signature.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603847700ec1796019dec390

Appel

25 février 2021

25 février 2021

-4, 954, 960 et 961 du Code de procédure civile, Vu les articles R. 312-3, R. 771-2 à R. 771-2-2, R. 811-1 du Code de justice administrative, Vu les pièces versées aux débats, - Confirmer le Jugement

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TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9ce5cdc6046d473dbb37

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il connaît des contrats de crédits à la consommation définis au chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation définis notamment à l’article L311-1 du code de la consommation qui dispose

Source officielle