AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
66ff85cea4ff9ec259c09898
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Comme l'a relevé à juste titre le premier juge, SFR n'avait pas choisi de recourir au mécanisme prévu par l'article L. 36-8 du code des postes et communications électroniques qui donne compétence à l'ARCEP
Source officiellePage 54 sur 111
1ère Chambre civile
65aa21a6a34ad1000858181d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement de l'indemnité d'assurance : Il résulte des articles L. 112-2, L121-3, L113-8, L. 172-2 et R112-3 du code des assurances et des articles 1119 et
Source officielle