L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l'article L1233-57-3 du Code du travail, issu de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 dite loi de sécurisation de l'emploi, applicable aux procédures engagées depuis le 1er juillet 2013, le document

> En application de l'article L 1233-3 du code du travail dans sa rédaction en vigueur du 1er décembre 2016 au 24 septembre 2017, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

Sur le motif économique du licenciement : Selon le droit applicable au présent litige, constitue un licenciement pour motif économique sur le fondement de l'article L 1233-3 du code du travail, le licenciement

L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

L1237-5 du code du travail.

L 1235-10 du code du travail, - constater que L...

Comme prévu dans l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie mon préavis est de 3 mois et s'achèvera le 15 septembre 2010.

entachant d'irrégularité la procédure de concertation ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R.311-3 du code de l'urbanisme : "...

des articles L.3253-19 à L.3253-21 du code du travail

L 122-45 de l'ancien code du travail.

L. 1235-15 du Code du travail, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à sa salariée la somme de 6. 000 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de l'article L. 1235-15 du Code du travail, et une

1233-3 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, un employeur ne peut se prévaloir d'une situation qui lui est

L.1233-5 du Code du travail.

, sans violer les articles R. 3243-4, L. 2143-17, L. 2143-13 et L. 2325-7 du code du travail.

1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L110-3 et L123-23 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER recevables et bien fondées les demandes, formées par la société SAM

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la rupture du contrat de travail I.1 - Sur la nature du licenciement En vertu de l'article L1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.