Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

146 du CPC. 3) ALORS QUE les textes relatifs à l'expertise technique prévue par les articles L. 141-1 et R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas à l'expertise sur pièces

et d'expertise de la construction : Considérant qu'en vertu des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'intervention de la loi du 4 juillet

Sur l'application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

La société Socotec construction ne saurait enfin utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, reprises depuis à l'article L. 125-2 du même

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de

Aux termes de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats

SUR QUOI : Attendu que pour statuer comme elle l'a fait à l'encontre du vendeur, la juridiction du premier degré a pris en compte le fait que [Z] [E] avait fait réaliser un contrôle technique volontaire

Il résulte de l'instruction que le groupement composé des sociétés BCEOM, devenue Egis Eau, et INCOM, bénéficiait d'une mission de maîtrise d'œuvre quasi complète au regard des dispositions de l'article

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Article 3 : Orléans Métropole versera à l'association DAMMO une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La société SMACL versera la somme de 1 500 euros au PPMS de Monségur en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; qu'au cours de l'information, il appartient au seul juge d'instruction de désigner les experts ; que l'"avis technique" de l'inspecteur Guyot, rendu sur demande verbale de l'inspecteur Quemener, était

470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Et aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.