Il invoque en particulier les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 4.

    L'article   314 §§ 1, 2 et 4 du CPP se lit comme suit   : «   1.

24 §§ 1 et 10 et l’article 102 §§ 1 et 7 du code fiscal (paragraphe 15 ci-dessous).

relatives aux interceptions comme le prévoit le présent article.

1170, 1158, 1199, 1203, 1231-1, 1231-2 du code civil, L.442-1 du code de commerce et l'article 700 du code de procédure civile ; - Déclarer son appel recevable et bien fondé ; Y faisant droit,

Il invoque l’article   6 § 1 de la Convention, qui se lit comme suit dans ses parties pertinentes en l’espèce   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

    Le 18 janvier 2001, le quotidien Le Parisien publia un article sur cette affaire intitulé Lycées   : la liste des marchés truqués . 9.

    Le 30 juillet 1993, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’État engagea une action pénale à l’encontre du requérant sur le fondement de l’article 146 § 1 du code pénal

sur le fondement de l’article 169 de l’ancien code pénal. 7.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent comme suit   : Article 112 «   Pendant l’enquête préliminaire, aussi longtemps que dure la détention provisoire

    À l’époque des faits, les articles pertinents du code civil, chapitre 16 du droit maltais, se lisaient comme suit   : Article 70A (Filiation naturelle) «   1)     Dès

se lisent comme suit   : Article 1 «   La présente convention s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction.

Il invoque l’article 6 de la Convention. 35.

Dès lors, elle estime qu'une durée globale de 8 ans et presque 7 mois ne saurait, en soi, être considérée comme répondant aux exigences du «   délai raisonnable   » garanti par l'article 6 §

Dans son article 5 a), elle excluait de son champ d’application les infractions relevant, entre autres, de l’article   81 du code pénal militaire. 13.

[Par ailleurs], en vertu de l’article 24 du code pénal, la personne qui se conforme aux obligations d’une loi ne peut pas être punie et celle qui obéit à un ordre donné par une autorité compétente dans

25 du code du travail (paragraphe 28 ci-dessous). 9.

Elle soutient que : - l'arrêté en litige a été édicté en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; les éléments relatifs à la sanction ne

mois, en application de l’article   135 du code de procédure pénale («   le CPP   »). 7.