1 du décret n o 690/1948 et les articles 966 à 968 du code civil.

    Le passage pertinent de l’article 259 § 1 de ce code se lit comme suit   : «   Sauf raisons spéciales, il y a lieu de renoncer à l’application de la détention provisoire, en particulier

mauvais traitements envers la requérante, au sens de l’article 572 du code pénal. 15.

S’agissant de l’article 2523 du Code civil, qui prévoyait que la prescription extinctive commençait à courir à la date à laquelle le titulaire du droit à l’action avait connu ou, selon les circonstances

(article 8 §§ 2 et 3).

l’article 8.

Elle demande que lui soit allouée la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. X X X L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 juin 2001.

Il invoque l'article 8 de la Convention dont la partie pertinente en l'espèce est ainsi libellée   : «   1.

Il invoque les articles 6 §§ 1 et 3 c) et 14 de la Convention combinés. 4.

L’article 6 se lit, dans ses dispositions pertinentes, comme suit   : «   1.

    Les paragraphes pertinents en l’espèce de l’article 180 du code pénal, dans sa version en vigueur à l’époque des faits, se lisaient ainsi   : «   1.

Par conséquent, le tribunal estima que la requérante n’était pas parvenue à prouver la véracité de ses déclarations, comme l’exige l’article 2352-a du code civil, et la condamna à publier un démenti officiel

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, qui est ainsi libellé dans ses parties pertinentes   : «   1.

    L’article 61 du code civil est ainsi libellé   : «   Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

    Le requérant se plaint d'une atteinte à sa liberté d'expression et invoque la violation de l'article 10 de la Convention, ainsi rédigé   :   «   1.

222 du code pénal) et organisation ou appartenance à une organisation armée illégale (article 208 du code pénal). 27.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale, applicables au moment des faits, se lisent ainsi   : Article 11 «   Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et

  [1] Cette version a été rectifiée conformément à l’article 81 du règlement de la Cour le 8   mars 2005. [2]     Rectifié le 8 mars 2005.

L'article 581 § 1 du code de procédure civile stipule que l'affaire est introduite devant la juridiction de renvoi à la demande de l'intéressé et que la notification de l'arrêt de renvoi rendu par la Cour