Il requit sa condamnation en vertu de l’article 168 § 2 du code pénal, réprimant l’appartenance à une bande armée. 12.

    Le code civil L’article 1905 du code civil se lit ainsi : «   1.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS Les articles pertinents du code pénal militaire de guerre (CPMG), entré   en vigueur le 20 février 1941, se lisent comme suit   : Article

Il invoque les articles 13, 5 §§ 4 et 5, 6 §1 et 13 de la Convention ainsi libellé   : 47.     Conformément à sa pratique récente (voir Ganci c.

Par conséquent, le tribunal estima que la requérante n’était pas parvenue à prouver la véracité de ses déclarations, comme l’exige l’article 2352-a du code civil, et la condamna à publier un démenti officiel

L'exécution d'un jugement, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du «   procès   » au sens de l'article 6.

    Code de justice administrative Article R. 776-19 «   Le préfet signataire de l'arrêté [de reconduite à la frontière] attaqué et l'étranger peuvent interjeter appel du jugement devant

    Il y a donc eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. II.

Les requérants se pourvurent en cassation, se fondant sur les articles 237   § 1 b) et 241a § 2 b) du code de procédure civile, contestant l’opinion de la Cour suprême telle que formulée dans son

La présente requête a été attribuée à la quatrième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 6.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 47.

    La Cour conclut donc qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 47.

6 § 2, mais de l’article 8 de la Convention ( Mityanin et Leonov c.

L. 1142-15 du CSP ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner l'ONIAM à verser à LA MEDICALE la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 19.

civil , article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, n o 23; Filios, Droit des contrats , partie spéciale, volume 6, responsabilité délictueuse 1977, par. 48 B 112; E.

Elle y invoquait notamment l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1. 22.

    Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION À RAISON DE LA DURÉE DE LA PROCÉDURE 34.

    L’article 732 du code civil prévoit que lorsque l’un des indivisaires souhaite vendre ses parts de l’indivision, les autres indivisaires disposent d’un droit de préemption. 16.