Le code pénal turc réprime les actes de torture (article 243) et les mauvais traitements (article 245) infligés par un agent public.

Sur la base des mêmes faits, ils soutiennent aussi qu’il y a eu violation des articles 3, 6, 13 et 14 de la Convention. 4.

demande en changement de nom telle que définie aux articles 61 et suivants du code civil.

Elle invoque les articles   3 et 6 de la Convention. 16.     En application du principe jura novit curia ( Radomilja et   autres c.

Il s’ensuit que ces griefs sont tardifs et doivent être rejetés en application de l’article   35 §§   1 et   4 de la Convention. 2.

    L’article 572 du code de procédure pénale (le CPP) se lit comme suit   : «   1.

Il invoque les articles 5 §§ 2 et 3 et 6 §§ 1, 2 et 3 a) de la Convention. Dans leurs parties pertinentes, ses dispositions se lisent comme suit   : Article 5 «   1.

Dispositions du code rural 33.     Les articles pertinents du code rural sont les suivants   : Article L. 331-2 «   I.

29 mars 1962 relative à l’urbanisme et l’aménagement du territoire ainsi que de l’article 1382 du code civil.

Au surplus, le Tribunal fédéral jugea qu'en l'espèce, l'article 8 de la Convention était absorbé par les garanties plus spécifiques de l'article 28 du Code civil suisse.

Se prévalant de l’article   29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. EN FAIT 4.

    Les dispositions pertinentes du code civil se lisent comme suit   : Article 9 «   Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Sur le grief tiré de l’article 5 § 4 de la Convention 17.

Le 28 janvier 2000, le requérant présenta une demande d’accélération de la procédure au Conseil supérieur de la magistrature, aux termes des articles 108 et 109 du code de procédure pénale.

  Botoucharova (articles 24 § 3 et 100 § 4 du règlement). Ultérieurement, M.

    Invoquant les articles 2, 3, 13, 14 et 17 de la Convention, le requérant soutient que les policiers ont employé à l’encontre de son fils une force excessive qui lui aurait été fatale. 4.

énumérées aux articles   3 et 4, au nombre desquelles figurent celles énoncées à l’article   314 CP. 25.

s’agissait d’une infraction prévue par l’article 100 § 3 dudit code.

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses