47 sexies , § 3, et 47 octies , § 3).

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.

  Les articles 3 et 13 de la Convention 1.

le permettait l'article 1666 du code civil (voir «   Le droit interne pertinent   » ci-dessous).

    Elle invoque l'article 6 §§ 1 et 3 c) et d), ainsi libellé   : «   1.

Il s’ensuit que ce grief doit dès lors être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article   35   §§   3 et   4 de la Convention. 2.

  Les articles 3 et 13 de la Convention 1.

  Les articles 3 et 13 de la Convention 1.

  Botoucharova (articles 24 § 3 et 100 § 4 du règlement). Ultérieurement, M.

des normes conventionnelles comme en particulier l’article 3 du premier protocole (voir infra 2). 53.

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ARTICLE 6   §§ 1 ET 3 DE LA CONVENTION 24.

  Les articles 3 et 13 de la Convention 1.

    Les articles 104 et 105 de la loi d’accompagnement du Code civil se lisent comme suit   : Article 104 «   L’Etat est responsable, conformément aux dispositions du code civil relatives

L’article unique de cette ordonnance se lit comme suit   : «   (...) A.

Grèce (n o 58999/13, §§ 28-31, 3 octobre 2019). EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 20.

; toutefois, l'article 6 peut être invoqué en combinaison avec un des moyens de cassation prévus de façon limitative par l'article 510 du code de procédure pénale (voir arrêts n os 464/1992, 359/1994,

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a, en outre, décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code civil se lisent comme suit : Article 172 «   1.

L’arrêt était motivé comme suit   : «   Mais attendu qu’après avoir énoncé qu’en application des dispositions de l’article   L. 622-9 du Code de commerce, les droits et actions du débiteur