Comme le permet l'article 29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    L’article 566 § 1 de l’ancien code pénal se lisait comme suit   : «   Quiconque, même par négligence ou inexpérience, risque de susciter, d’une manière quelconque, un danger pour

L'article 581 § 1 du code de procédure civile stipule que l'affaire est introduite devant la juridiction de renvoi à la demande de l'intéressé et que la notification de l'arrêt de renvoi rendu par la Cour

    Le requérant se plaint d'une atteinte à sa liberté d'expression et invoque la violation de l'article 10 de la Convention, ainsi rédigé   :   «   1.

    Le 30 juillet 1993, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’État engagea une action pénale à l’encontre du requérant sur le fondement de l’article 146 § 1 du code pénal

EN DROIT Sur la violation de l’article 6 § 1 de la Convention 20.

    Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral sur la procédure de conciliation applicable au moment des faits pertinents (ancien article 274 du code des obligations (CO)), les particularités

à l’article 125 du code pénal (paragraphe 14 ci-dessus).

Le Conseil d’État motiva ce rejet comme suit   : «   (...)

Özmen pour appartenance au Hizbullah, homicide volontaire, incendie volontaire, enlèvement et coups et blessures. Il requit sa condamnation en vertu de l'article 146 § 1 du code pénal. 8.

    Le code de procédure pénale (1960) 14.     L’article   148 précisait la finalité des mesures préventives et les motifs justifiant de les mettre en œuvre.

Or, aux termes de l’article 6 § 2 du code pénal, une infraction est considérée comme commise en Italie - et donc punissable selon la loi italienne - lorsque l’action incriminée a eu lieu au moins en partie

pertinentes se lisent comme suit   : Article 2 « 1.

Le juge ne pouvait intervenir qu'en vertu de l'article 1666 du code civil (abus de l'autorité parentale) qui devait cependant être interprété en l'espèce à la lumière de l'article 1684 du même code (voir

Un lien de causalité étant établi entre le trauma crânien et le décès, les articles 451 ou 452 § 2 du code pénal sont applicables en l'espèce.   » 21.

Selon les plans techniques de la région Latium, la zone en question est classée comme «   0,3 végétation code SA030101 arbre isolé.   » 20.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent comme suit   : Article 112 «   Pendant l’enquête préliminaire, aussi longtemps que dure la détention provisoire

Il n’y aurait dès lors plus lieu d’examiner la question de savoir si la société pouvait aussi invoquer le droit à la liberté d’expression en matière artistique. 27.

Il invoque en particulier les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 4.