Suisse [GC], n o   27644/95, CEDH 2000-IV). II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 60.

    Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.

#xa0; »). 2.

relatives aux interceptions comme le prévoit le présent article.

L’article 31 du code de procédure administrative (loi n o 2577, du 6   janvier 1982) dispose, dans sa partie pertinente   : «   En l’absence de disposition spécifique dans le présent code

    Les dispositions pertinentes du code civil turc se lisent comme suit   : Article 683 § 1   : «   Quiconque possède une chose peut l’utiliser, en jouir et en disposer comme

    Phases d’information et d’instruction (objet de la requête n o   67496/10) Le 10 mai 2006, le procureur du Roi de Hasselt donna, en application de l’article 28 bis § 2 du code d’instruction

Il s’ensuit que ce grief doit dès lors être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article   35   §§   3 et   4 de la Convention.

    Les requérants invoquent une violation des articles 2, 3, 13, 14 et 17 de la Convention.

Une condition préliminaire consiste en la rédaction du tableau cadastral sur lequel figurent les propriétaires du bien exproprié, «   indiqués   » comme tels (article 2).

de diffamation envers les particuliers prévu par l’article 32 et dans le cas d’injure prévu par l’article 33, paragraphe 2, la poursuite n’aura lieu que sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée

Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 2.

    L’article 572 du code de procédure pénale (le CPP) se lit comme suit   : «   1.

Il invoque à cet égard l’article 2 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

Ils invoquent à cet égard expressément ou en substance les articles 2 et 3 de la Convention, qui sont ainsi libellés   : Article 2 «   1.

La cour d’appel fit, entre autres, les constats suivants   : «   En ce qui concerne l’activité de l’agent infiltré M., celui-ci n’a pas méconnu les dispositions de l’article 68 § 2 du code de

Il requit la condamnation du requérant sur la base des articles   168 §§ 6 et 8, 264 §§ 6 et 8 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o   3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 7

Invoquant l’article 2 du Protocole   n o   4, le requérant soutient que sa liberté de circulation a été méconnue. EN FAIT 2.

    Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.