Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale en vigueur à l’époque des faits se lisaient ainsi   : Article 6 Garantie des droits de la défense «   1.

Appréciation de la Cour La Cour note d’abord qu’après l’entrée en vigueur du Protocole n o 14, le 1 er juin 2010, l’article 35 de la Convention dispose comme suit dans sa partie pertinente   : « &

243 à 245 du code pénal.

399 §§ 1 et 2 de l’ancien Code de procédure pénal, et souffrait d’une pathologie irréversible, au sens de l’article 104 § b de la Constitution.

Lituanie - 41288/15 Arrêt 14.1.2020 [Section II] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Plainte et recours pénaux introduits par une ONG dans l’intérêt des requérants, victimes

    À l’époque des faits, l’article 100 du CPP pouvait se lire comme suit   : «   1.

La première était libellée comme suit   : «   L'article 479 du code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution   ?

Le procureur demanda alors de faire lecture des dépositions d’U. faites au stade de l’enquête, sur le fondement de l’article 281 § 3 du code de procédure pénale («   CPP   »).

Ces documents font référence aux articles 208 et 129 du code pénal russe sanctionnant respectivement l’appartenance à un groupe armé illégal et la dénonciation calomnieuse.

91 § 4 du code pénal militaire, combiné avec l’article 50 du code pénal (recours à la force excédant les limites fixées par la loi).

[GC] n o   57220/00, CEDH 2002-VIII) , concernant l’effectivité de l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire comme recours à épuiser pour se plaindre de la durée de la procédure devant

Cette maison fut incendiée et détruite comme la majeure partie des biens qui s'y trouvaient.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent comme suit : Article 2 «   L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention

    Le 18 décembre 2012, comme le permettait l’article 29 § 1 de la Convention, il avait aussi été décidé que la Chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 6.

24 §§ 1 et 10 et l’article 102 §§ 1 et 7 du code fiscal (paragraphe 15 ci-dessous).

  136 et 136 bis du code d’instruction criminelle ainsi que les articles   1382 et suivants du code civil.

Comme l’article 6 § 1, qui consacre également le «   droit à un tribunal   », l’article 5   §   4 ne saurait être lu comme énonçant un droit absolu qui serait incompatible avec toute

  » Article 731 du Code de procédure civile «   Le tribunal a le droit d'ordonner comme mesure conservatoire l'exécution, l'omission ou la tolérance d'un acte par celui contre lequel la demande

Se référant à l’article 1169 du code civil, selon lequel quiconque fait une demande doit la prouver, et à l’article 112 § 5 du code de procédure civile, qui oblige celui qui introduit une demande d’assignation