Il invoque l’article 13 de la Convention, libellé comme suit   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

Bulgarie ((déc.), n o 69591/14, §§ 12-14, 30 mai 2017). Le droit européen pertinent 22 .

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale en vigueur à l’époque des faits se lisaient ainsi   : Article 6 Garantie des droits de la défense «   1.

    À l’époque des faits, l’article 100 du CPP pouvait se lire comme suit   : «   1.

Je considérerais cette allégation comme un mensonge d’un récidiviste".   » EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 41.

Par le jugement n o 309/2016 du 16 décembre 2016, le tribunal se déclara incompétent, sur le fondement de l’article 16 de la Convention de La Haye, et rejeta la demande comme irrecevable.

    Le 14 octobre 2008, D.P. fut renvoyé en jugement pour les délits de lésions corporelles contre L.S., au sens des articles 582, 585 et 577 du code pénal, de port illégal d’un couteau et pour

France [GC], n o 25803/94, § 74, CEDH 1999-V). L’article 35 de la Convention ne prescrit toutefois l’épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats.

399 §§ 1 et 2 de l’ancien Code de procédure pénal, et souffrait d’une pathologie irréversible, au sens de l’article 104 § b de la Constitution.

24 §§ 1 et 10 et l’article 102 §§ 1 et 7 du code fiscal (paragraphe 15 ci-dessous).

Il n’y a donc pas eu violation de l’article 287 §§ 2 et 3 du code de procédure pénale ni de l’article 6 § 4 de la Constitution   ». 25.

Le 14 avril 2000, la Cour suprême adjare, se fondant sur l’article 18 du code civil, considéra qu’un certain nombre de phrases et locutions utilisées par la requérante avec négligence dans son article

Se référant à l’article 1169 du code civil, selon lequel quiconque fait une demande doit la prouver, et à l’article 112 § 5 du code de procédure civile, qui oblige celui qui introduit une demande d’assignation

Ils prirent un moyen unique tiré des articles 1134, 1142, 1145 et 1382 du code civil et de l'article 149 de la Constitution (obligation de motivation des jugements).

Or, aux termes de l’article 6 § 2 du code pénal, une infraction est considérée comme commise en Italie - et donc punissable selon la loi italienne - lorsque l’action incriminée a eu lieu au moins en partie

Le Conseil d’État motiva ce rejet comme suit   : «   (...)

Elle soulève des questions sous l’angle de l’article 8 de la Convention, pris isolément et combiné avec l’article 14 de la Convention. EN FAIT 2.

Par ailleurs, elle allègue que ses plaintes pour mauvais traitements n'ont pas fait l'objet d'une enquête effective, comme l'exige l'obligation procédurale découlant de l'article 3.

susmentionnées du 14 décembre 2006 et du 14 novembre 2007, que l’intéressé ne conteste pas sur le fond.