EXPOSE DU LITIGE Par acte reçu le 29 décembre 1982 par Maître [E] [A], Notaire à [Localité 3] (Pyrénées-Atlantiques), Madame [C] [B] [X] veuve [Y] [M] a fait donation, à titre de partage anticipé, à :

Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

450 du Code de procédure civile -signé par B.

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par jugement contradictoire en date du 30 juin 2011, le tribunal de grande instance de Grasse a : vu l'article 1315 du code civil, - condamné la SCI ARIELE à verser : * à M.

Condamner Madame [A] [O] au paiement de la somme de 5 000€ en application de l’article 32-1 du code de procédure civile - Condamner Madame [A] [O] au paiement de la somme de 3 000€ en application de l

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens, - Condamner Madame [U] [W], à payer à Madame [N] [B] [W] née [R] la somme de 2.000€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure

Pour le détail des moyens et arguments des parties, il sera fait référence à leurs dernières écritures susvisées par application de l'article 455 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme B... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre

Il soutient que les moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens (article 696 de ce code).

Y... ainsi que la demande reconventionnelle de reconnaissance d'un don manuel présentée par Stéphanie Y..., a dit n'y avoir lieu B... l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

En application des dispositions de l'article 1715 du code civil, la preuve de l'existence d'un bail, lorsque l'une des parties le conteste, ne peut être faite par celui qui l'invoque qu'à la condition

700 du code de procédure civile, - statuer comme de droit sur les dépens.

Pour rejeter la demande de Mme B et autres, les premiers juges ont considéré, d'une part, qu'ils n'avaient pas produit les pièces requises par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme pour justifier de

B...

1542 et suivants du code civil sur le partage en cas du régime de séparation de biens, Vu les articles 1359 et suivants du code de procédure civile sur le partage judiciaire, Vu l'article 1154 du